Faute de vote d’une loi de finances et d’une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, un certain nombre de dispositifs fiscaux et sociaux ayant pris fin le 31 décembre 2024 ne sont pas reconduits pour le moment.
L’employeur est en droit de modifier les conditions de travail de ses salariés sans obtenir leur accord préalable.
Lorsque chaque membre d’un couple marié cède ses titres de société, l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement pour durée de détention sur la plus-value réalisée par chacun d’eux.
Selon l’association Le Don en confiance, 64 % des Français font confiance aux associations et fondations, ce qui contraste fortement avec le peu de confiance que les Français placent dans les médias (27 %) et les partis politiques (10 %).
Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais a été annulé par le Conseil d’État.
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle de subventions permettant aux associations de financer des formations pour leurs bénévoles, leur fonctionnement global et/ou leurs projets.
Une loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer l’encadrement des locations meublées touristiques.
Comme chaque année, la feuille de paie va faire l’objet de quelques modifications au 1er janvier 2025.
En 2024, le marché immobilier français a traversé une période de contraction, marquée par des baisses de prix et des fluctuations du volume des transactions.
La personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association au motif que tous ses membres n’ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.
En cas de vente à domicile, le consommateur a le droit de se rétracter pendant 14 jours.
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental ont jusqu’au 30 janvier 2025 pour répondre à l’appel à projets lancé par la Fondation « La France s’engage » et doté de 300 000 €.
Pendant un congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu.
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Le gouvernement envisage de revoir les dispositifs d’allègement de cotisations sociales qui bénéficient aux employeurs.