Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Un crédit de TVA

Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Si une entreprise a supporté plus de TVA sur ses achats qu’elle n’en a collecté sur ses ventes, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit peut soit s’imputer sur ses prochaines déclarations de TVA, soit donner lieu à un remboursement.

Ce remboursement est, en principe, annuel. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année, à condition que son montant soit au moins égal à 150 €. La demande doit être déposée au cours du mois de janvier de l’année suivante avec la déclaration CA3 de décembre ou du dernier trimestre.

À noter : lorsque l’entreprise relève du régime simplifié de TVA, et qu’elle n’a pas renoncé aux formalités simplifiées, la demande de remboursement est, en principe, formulée sur la déclaration annuelle de régularisation CA12.

Les entreprises qui déposent des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles peuvent néanmoins obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA selon la même périodicité. Mais attention, que le remboursement soit mensuel ou trimestriel, la demande doit porter sur un montant minimal de 760 € et être déposée le mois ou le trimestre suivant avec la déclaration CA3 du mois ou du trimestre considéré.

Dans tous les cas, le remboursement nécessite la présentation d’une demande. Demande qui s’effectue, en principe, à l’aide du formulaire n° 3519, transmis obligatoirement par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit. La demande peut toutefois intervenir postérieurement mais au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit la constatation du crédit.

Précision : si une entreprise, établie en France, dispose d’un crédit de TVA dans un autre État de l’Union européenne, elle peut également en demander le remboursement mais selon une procédure distincte. Cette demande s’effectue à partir d’un portail électronique disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr et doit intervenir avant le 30 septembre suivant l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Et elle doit porter, selon les cas, sur un montant minimal de 50 € ou de 400 €. La demande est ensuite transmise à l’État membre concerné, qui la traite conformément à sa législation.

À noter que le rejet, total ou partiel, de la demande de remboursement de crédit de TVA par l’administration fiscale, qui doit être motivé, peut être contestée par l’entreprise devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Et si elle obtient gain de cause, elle aura alors droit à des intérêts moratoires, qui courent à compter de la date de la demande de remboursement.

Une nouvelle procédure de contrôle

Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique dans les locaux de l’entreprise.

Comme pour tout impôt, l’administration fiscale peut contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA. Auparavant, lorsqu’elle estimait ne pas pouvoir examiner une demande de remboursement à partir d’un simple contrôle sur pièces, elle devait engager une vérification de comptabilité. Une procédure lourde qui n’était pas forcément adaptée. Mais, depuis le 1^er janvier 2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée.

Cette procédure débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place.

Précision : si l’entreprise s’oppose à l’intervention sur place dans un délai de 60 jours à compter de la notification de cet avis, l’administration peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté d’opposition de l’entreprise doit être mentionnée dans l’avis d’instruction sur place.

Seuls les agents de l’administration ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir, dans les locaux de l’entreprise, de 8 h à 20 h, et durant les heures d’activité professionnelle. Dans ce cadre, les agents peuvent :

– recueillir des renseignements et justifications ;

– procéder à des constats matériels et à la consultation des livres ou documents comptables et de toutes pièces justificatives relatifs à la demande de remboursement ;

– prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre de leur intervention.

Attention : l’entreprise ne peut pas s’opposer à la prise de ces copies sous peine d’être condamnée à une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite de 50 000 €. L’entreprise est toutefois libre de fournir la copie en version papier ou sous forme dématérialisée.

L’administration est tenue de répondre dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention et de 4 mois à partir de la notification de l’avis d’instruction sur place.

À défaut, elle est réputée avoir accepté la demande de remboursement. Si elle respecte ces délais, elle peut accepter ou rejeter, totalement ou partiellement, la demande. Le rejet devant être motivé.

À savoir : l’administration peut engager ultérieurement une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité sur la même période.