Contrôle fiscal préalable : faites acte de candidature !
L’administration fiscale vient de mettre en place un dispositif de contrôle innovant et expérimental qu’elle dénomme « relation de confiance ».
Celui-ci consiste en une analyse de sa part, réalisée a priori, c’est-à-dire avant le dépôt des déclarations fiscales, des options et obligations fiscales d’une entreprise avec laquelle elle aura signé un contrat.
À l’issue de cette revue fiscale préalable, l’administration fiscale émet un avis, notamment sur la régularité des options fiscales retenues par l’entreprise, qui l’engage. Elle peut par ailleurs rendre des avis écrits sur toute interrogation fiscale avant la fin de la revue ou dans les 3 mois suivant l’exposé de la problématique fiscale par l’entreprise.
À noter : selon l’administration fiscale, la « relation de confiance » présente un triple avantage pour l’entreprise, à savoir :
– connaître le plus rapidement possible la position de l’administration sur les options fiscales de l’entreprise ;
– évaluer pour les besoins de l’établissement de ses comptes les conséquences financières de cette position ;
– réduire les coûts de gestion interne résultant d’une opération de contrôle pouvant intervenir 2 à 3 ans après la clôture des comptes (recherches documentaires, traitements informatiques mobilisateurs de moyens techniques et humains).
La mise en œuvre de la relation de confiance suppose une candidature volontaire de l’entreprise, sachant que cette dernière peut y mettre fin à tout moment sans avoir à se justifier.
À savoir : dans ce cas, l’administration fiscale détruit les documents remis par l’entreprise dans le cadre de la revue, à l’exception de ceux ayant fondé une prise de position de sa part.
Si vous êtes intéressés, vous devez adresser une demande à ce titre à l’adresse suivante : jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr en indiquant les coordonnées de votre entreprise et la personne à contacter. Vous devez par ailleurs exposer, le cas échéant, les motivations de votre démarche et vos attentes.